860 du Code civil, outre la somme de 37. 997, 48 € au titre des placements financiers de la défenderesse, et ce avec déchéance des droits de celle-ci sur ces sommes ; qu'elle reproche en effet à Jocelyne

450 du code de procédure civile

922 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi » ; AUX MOTIFS vu l'article 47-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 860 du Code civil dans sa rédaction issue de la

860 du Code civil, d'autre part, d'avoir demandé à l'expert de calculer les bénéfices et profits procurés par l'ouverture du site au public entre le 1er janvier 1983 et le 19 février 1992, ainsi qu'entre

[J] [F] et de Mme [C] [Z] conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil.

Dans la mesure où la donation indirecte est présumée faite en avancement d'hoirie, le rapport devra être fait conformément à l'article 860 du code civil à hauteur de la valeur du bien donné à l'époque

Le juge a estimé que, s'agissant d'une donation rapportable , le bien devait être rapporté à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil , soit de la valeur du bien donné à l'époque

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

L'arrêt de la cour de cassation relève au visa de l'article 860 du code civil qu'en retenant que l'avantage rapportable constitué par la jouissance exclusive et gratuite de 1981 à 1985 d'un appartement

792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

894 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 843 du code civil.

Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.

455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE conformément à l'article 860 du code civil, si un bien a été aliéné avant le partage, et un nouveau bien subrogé au bien aliéné, il doit être tenu compte

Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

700 du Code de procédure civile.

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.