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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6b9ba5988459c430b1
10 octobre 1984
10 octobre 1984
CONFERE PAS A CELUI QUI EN BENEFICIE LA PROPRIETE DES BIENS QUI EN SONT L'OBJET ET QUE CE N'EST QU'AU TERME DU PARTAGE QUE SE PRODUIT L'ATTRIBUTION PRIVATIVE DE PROPRIETE ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES ARTICLES
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il conclut au rejet de la demande d’expertise sur le fondement de l’article 887 du code civil soulignant que le bien ne pourrait, en tout état de cause, qu’être valorisé à la date de l’expertise de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100958
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que le partage
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bdf
15 janvier 1997
15 janvier 1997
sur ceux ouverts aux associés après dissolution de la société ; qu'en refusant dès lors de faire application des dispositions édictées à l'article 887, alinéa 2, du Code civil qui, sur renvoi exprès de
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf28
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 301 ancien du Code civil, ensemble l'article 887 du même code ; Attendu qu'à la
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Marthe Z
613720b7cd580146773edd0d
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Oak-Michigan 48073 (Etats-Unis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100827
8 juillet 2015
8 juillet 2015
attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes en rescision pour lésion du partage et aux fins de voir désigner un expert chargé d'examiner et d'évaluer les actifs de la succession ; Aux motifs que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101259
17 décembre 2008
17 décembre 2008
887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la transaction ayant pour effet de faire cesser l'indivision existant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100461
15 mai 2013
15 mai 2013
des devis de travaux allégués comme nécessaires en raison de l'état de l'immeuble, et non l'état de l'immeuble lui-même au jour du partage, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard des articles
Source officielleciv1
61372201cd580146773f969e
23 février 1994
23 février 1994
d'héritier de feu Victor A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c35
3 juin 1997
3 juin 1997
immobilier que le domaine licité, l'adjudication n'avait pas eu un effet définitif équivalant à un partage ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101066
7 octobre 2015
7 octobre 2015
moyen et des deuxième et troisième branches du second moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100415
13 avril 2016
13 avril 2016
2006 ne sont pas applicables à sa succession ; que, s'agissant de la demande complémentaire des fonds se trouvant sur les contrats d'assurance-vie, seules sont applicables les dispositions de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aedc
4 mars 2008
4 mars 2008
DIRE ET JUGER que l' acte de partage en date du 23 juin 2004 est parfaitement valide et ne viole en rien les dispositions des articles 887 et suivants du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db80
6 avril 2011
6 avril 2011
SUR CE : Attendu qu'en application de l'article 887 ancien du code civil, le partage peut donner lieu à rescision lorsqu'un des co-héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart ; la
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d2f8
20 février 2001
20 février 2001
Liliane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a0c
28 avril 1982
28 avril 1982
A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61635dec683f470e3416dc6c
23 juin 2010
23 juin 2010
SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, lequel est applicable au partage de communauté en vertu de l'article
Source officielleChambre des Terres
64f2d04d5aeec3d969238978
24 août 2023
24 août 2023
Elles soulignent que « Mme [X] épouse [L] n'invoque, conformément à l'article 887 du code civil, aucune erreur sur la quotité des droits ou la propriété des biens à l'appui de sa demande en rectification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100006
9 janvier 2008
9 janvier 2008
ayant revendu ce bien le 25 juillet 2000 au prix de 2 800 000 francs, Mme Y... l'a assigné en rescision de l'acte pour lésion ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles
Source officiellePage 5 sur 1331