il résultait qu'elle ne pouvait en déduire l'existence d'une intention libérale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions notifiées le 7 septembre 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 893, 894 et 1582 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

[P] [Q] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 alinéa 12 du code des assurances que les sommes versées par le contractant d'une assurance-vie au titre de primes ne sont pas

par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ; que les articles

843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 582 du même code ; 3) ALORS QUE pour être rapportable à la succession, la libéralité suppose établi l'appauvrissement du disposant dans l'intention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987

[P] [I] un avantage sans contrepartie traduisait leur intention libérale à l'égard de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 893 et

conclusions, p. 7, quatre derniers §, et p. 8), concours d'ailleurs reconnu par le jugement entrepris (jugement, p. 7, § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2021, puis à compter du 5 septembre 2021 au triple du taux légal en application des dispositions de l’article L. 132-21-3 du Code des assurances.

E..., notaire à Genève, le 3 juin 1981 stipule que : « Article 1er – Les futurs époux déclarent adopter le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 241 et suivants du Code

Le juge des référés en soi ne manque pas d'impartialité lors qu'il examine le caractère sérieux de la contestation opposée à une demande formée en application de l'article 893 du code de procédure civile

Pour voir rejeter la demande de Madame [K] de requalification de la dation en paiement, Madame [M] avance, sur le fondement de l'article 893 du code civil, que tous les enfants de Madame [P] ont travaillé

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

responsabilité du notaire D... n'était pas engagée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'acte de donation, quant à la donation d'un bien appartenant à autrui, par application des dispositions de l'article

Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

que cette indemnité n'est pas indépendante du préjudice subi, le FGTI allouant une indemnité réparant le préjudice de rétention, - en deuxième lieu, qu'il ne peut s'agir d'une libéralité au sens de l'article