AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d571d7564000872dcb5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Menuiserie Gracia et ont fait l'objet d'une demande présentée par M. et Mme [N] dans le délai de la garantie de parfait achèvement de l'alinéa 2 de l'article 1792-6 du Code cvil.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
Page 5 sur 5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 803 du même code prévoit pour sa part que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement
Source officielle