CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 résultats pour « article 9 de la CVIM prévoit que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 9 de la CVIM prévoit que : « 1) Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles. 2) Sauf convention contraire des parties

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
TJ

Charges de copropriété

6983e9cecdc6046d47f30169

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

), société civile, représenté par son gérant domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1e

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

En l'espèce l'employeur se prévaut d'une part d'une annonce orale faite le 9 février 2004, dont les termes ne sont pas justifiés et ne résultent pas du fax envoyé le même jour par Monsieur CONTA, et d'autre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302794_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

avec le CVI national géré par la DGDDI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00620

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu l'article 7.2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la CVIM) : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9439a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

7 de la CVIM prévoit que la vente est régie par la loi choisie par les parties, un tel accord devant être exprès ou résulter clairement des termes du contrat et du comportement des parties, envisagés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef68c66b85edc07d3454d0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

acheteur de son droit d'agir en justice alors qu'il a dénoncé les défauts de la marchandise conformément à l'article 39 de la CVIM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Attendu que même si la société CVM ne se prévaut plus, dans ses dernières écritures, de son argumentation subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I 5o du code de commerce et fonde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00514

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

société Orient UK les opérations de transport entre l'Autriche et Bagdad (Irak) des véhicules qui ne sont pas parvenus à l'aéroport de Bagdad ; qu'invoquant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ainsi que l'expose l'appelante, elle est recevable conformément à l'article 563 précité à invoquer en appel des moyens nouveaux et notamment la garantie décennale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda9cdc6046d475772ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'obligation de restitution des locaux en bon état La SCI CVM Investissement fait valoir les éléments suivants : - le contrat prévoit que le preneur est tenu des réparations petites ou grosses,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10291

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

(Italie), contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LGR France, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Cette directive prévoit l'action récursoire du vendeur final aux termes de l'article 4 précédemment rappelé.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCVA S.A. BEOLOGICc/Compagnie d'assurance MS AMLIN INSURANCE

659f955c3328fa00087a24dc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il est constant en droit que, en vertu de l'article 7.2 de la CVIM, les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304315_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le 2.1 de cet article 2 prévoit que : « Les bénéficiaires admissibles à la présente mesure sont les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatisé (CVI).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00130

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

M..., ès qualités ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre la société CMP : Vu les articles 30, 34 et 35 de la CVIM ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00150

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00160

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 8, 9 et 10, § 2, de la Convention de New York susvisée que la prescription quadriennale prévue par le premier de ces textes court à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507185_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3122-7 du code de la commande publique ; si le cahier des charges de la concession prévoit à son article 15.2 relatif à la « Qualité de l’eau distribuée » la détermination

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle