U... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation, alors « que monsieur U... soulignait que la sommation du 9

le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

Il demandait également que soit constatée l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail.

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

fins de voir constater la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt outre la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes restant dues

en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

le 9 avril 2025 que Monsieur [B] [X] occupait ce logement, avec sa fille, Madame [F] [Z] [V] [X] et sa fille.

monsieur [P] n'a pas la volonté pour le moment d'engager une procédure judiciaire contre vous.

. 7-2 publié au journal officiel décision du 28 mars 2019, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [

, et fondé à en demander réparation, A titre subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] au bénéfice d’un contrat de concession immobilière, - CONSTATER l’exercice par le concédant, dans l’immeuble

Puis, par avenant au contrat de travail, Monsieur X... devenait cadre le 19 avril 2002.

de l'article 700 du code de procédure civile, * D'ordonner que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire de plein droit, * Condamner solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur

Monsieur [C] [O] et Monsieur [Y] [K] se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la SAS LA BAGUETTINE envers la SA LES MOULINS DUMEE.

la somme de 20 508,35 € et Monsieur [Q] [Y] de régler la somme de 9 360 €.

La rémunération stipulée à l'article 4 du contrat comprend un salaire de base (A) et un bonus (B).