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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241ccd58014677412688

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican

Source officielle

Page 5 sur 1758

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100546

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

– accepte de contracter avec les clients apportés par Apollonia et de leur consentir des prêts sans jamais avoir eu le moindre contact direct avec ces derniers qui deviennent pourtant les clients directs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de plein droit du contrat de location intervenue le 9 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00690

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour prononcer la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 et, en conséquence, rejeter les demandes en paiement formées par la société [...] contre la société Y..., l'arrêt retient que le contrat

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Faisant valoir que la SAS Z AND CO a laissé impayés les loyers depuis le 9 mai 2019 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a fait citer cette dernière

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a75

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

des articles 1 et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que le contrat qualifié de location-gérance constitue en réalité une sous-location lorsque le bénéficiaire de ce contrat exerce dans les lieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00743

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

en résolution de ce contrat de vente et du contrat de location-vente alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00010

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 avril 2023), le 5 août 2015, l'association Val-d'Oise pétanque (l'association) a conclu avec la société Grenke location un contrat de location financière pour financer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, ainsi que deux contrats de location de photocopieurs avec les sociétés GE capital équipement finance et Grenke location. 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les premières factures ont été envoyées en janvier 2024 et n'ont pas été contestées alors même que plusieurs contrats de location étaient en cours.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Subsidiairement, le contrat de location devra être déclaré caduc en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c68ecdc6046d479dd3e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

était dans l'intention des parties de lier ce contrat au contrat de prestation de service, mais qu'au contraire, à l'article 11 des conditions générales de location, le locataire a reconnu l'indépendance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de location de longue durée auprès de la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE spécialisée dans la location de matériels : * Contrat n°1000000 151 signé le 28 juillet 2023 pour un montant mensuel

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403edb

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Les demanderesses aux pourvois n° N 96-30.111 et n° P 96-30.112 invoquent à l'appui de leur pourvois, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

et la SAS AD 9 ont conclu un contrat portant sur la location d'un véhicule FIAT, de type Caisse Frigo, permettant à la SAS AD [Cadastre 1] exerçant une activité de boulangerie pâtisserie, de livrer ses

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca66b63637c907b7951

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

De plus, les dirigeants des sociétés du groupe [O] étaient parfaitement informés de cette nécessité par la clause figurant à l'article 9 des différents contrats de location-gérance : 'Les marchandises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

Source officielle