et dit que l'association pourra disposer des biens apportés et les aliéner sans l'autorisation de l'apporteur ou de ses ayants droits ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces établissant la réalité desdites actions.

L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à l'article L.351-2" ; que selon les articles L.351

L. 9002 ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le taux de la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail est

, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ; 3° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux convocations des agents

542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

L. 900-2-1° du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article L. 121-1 du même code ; 2° / que la convention de formation préalable à l'embauche permet à un demandeur

907 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905

Par message RPVA du 30 septembre 2025, le greffe de la mise en état a informé les parties qu'il n'y avait pas lieu à caducité sur les fondements des articles 902 et 908 du code de procédure civile.

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et

) de suivre une action de formation prévue aux 1er et 3°) à 6°) de l'article L.900-2 ; 3°) de répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi ..." ; et qu'aux termes de l'article R.311-3-

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

L. 900-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du même code, dans sa rédaction également applicable : Le taux de la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail est

L. 950-1 du Code travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur occupant au minimum dix salariés doit concourir chaque année au financement des actions de formation mentionnées à l'article L

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.