Madame Y... sollicite la confirmation de la décision attaquée, outre 15.000,00 F sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

901 et 503 du Code civil, le testament de sa tante ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a déboutée de cette action ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif qu'il

Il a fondé ses demandes sur les dispositions de l'article 901 du Code civil et a fait valoir que Madame Lucienne X... aurait eu un consentement altéré lors de la signature de l'acte du fait d'une régression

Au soutien de leur demande tendant à ce que soit jugé nul ce testament authentique, ils invoquent l’article 901 du code civil, mais également les articles 1109 et suivant du même code.

901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour rédiger un testament ; qu'il appartient à celui qui invoque l'insanité d'esprit de l'établir par des moyens intrinsèques et extrinsèques au testament

700 du nouveau Code de procédure civile (désormais dénommé Code de procédure civile par application de l'article 26 III de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

464 du Code civil.

F... et qu'il n'a pas qualité pour en demander le partage judiciaire ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 901 du Code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit", sachant : - que

l'alcoolisation permanente de Mme A..., qui avait conduit à son hospitalisation en mai 1987, moins d'un mois après la rédaction de son testament, ne constituait pas l'insanité d'esprit au sens de l'article

Le jugement sera donc confirmé de ce chef » ; Et aux motifs, réputés adoptés du jugement entrepris, que « Aux termes de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité

elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des dispositions combinées des articles 901 du code civil, L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier ; Mais attendu

70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déduisant la validité du testament litigieux de sa forme authentique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 901 du Code

interprétée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-13 du Code pénal et 10 du Code civil ; 3° qu'en ne caractérisant pas en quoi l'accès aux informations contenues

Georges A..., et sa soeur, Mme B... ; que sur la demande de ceux-ci, l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 septembre 1996) a annulé le testament litigieux sur le fondement de l'article 901 du Code civil

Par premières conclusions déposées le 19 août 2019, l'appelante demandait à la cour de : Vu les dispositions des Articles 901 et suivants du Code Civil et notamment l'Article 901 du Code Civil, Vu les

901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que l'article 901 concerne

[L] [B] quelques jours avant son décès survenu le 8 janvier 1981 est un faux ; que dans cette assignation la demanderesse a invoqué l'article 901 du Code civil selon lequel il faut être sain d'esprit pour

901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.