Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

20 mai 2016, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 et l'article 930-2 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-660 du

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise

901 4odu code de procédure civile, dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 13 du décret no2017-891 du 6 mai 2017 et applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, la déclaration

[J] [K] Intimé ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 , assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile

EOS FRANCE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 901 du Code de

le prévoyait la combinaison des articles 562, 901 4°du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et des articles 748-1 et 930-1 du même code, s'étant limitée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas

fait valoir que : - l'article 901 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'intégralité des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile mais seulement au cinquième alinéa de celui-ci

et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de

de l'appel formé par Mme X... au motif que l'acte d'appel ne comportait aucune constitution d'avoué, la cour d'appel a violé l'article 901 ancien du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en tout état

Au visa de l'article 901 du code de procédure civile, la société intimée indique que la déclaration d'appel se contente de mentionner un « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans

899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Attendu

de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret 25 février 2022, même en l'absence

901 4° et 562 du code de procédure civile.

de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que, en outre, pour