815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

922 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 1099-1 du code civil, qui prévoit que la donation de deniers faite par un époux qui a permis à l'autre d'acquérir un bien doit être évaluée

922 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a lieu, pour déterminer si les libéralités faites par le défunt excèdent la quotité disponible, de former une masse de tous les biens existants

1315 du Code civil en retenant que M.

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

U..., calculée conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, devra être rapportée par la défenderesse à la succession de V...

922 du Code civil, la réduction d'une libéralité se détermine en réunissant fictivement aux biens existant au jour du décès ceux dont le défunt a disposé par donations entre vifs, d'après leur état à

922 du code civil ; *déterminer l'indemnité de réduction qui est due par M.

860 et 1134 du code civil.

J... ; que pour ce faire, il a calculé la quotité disponible et en application de l'article 922 du code civil, il a réuni fictivement à la masse des biens existant au décès, les biens dont le défunt avait

ONCANT QUE LE CALCUL DE LA RESERVE IMPLIQUAIT LA DETERMINATION DE LA CONSISTANCE ET DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE PIERREGILLES AU DECES DE CELUI-CI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

sorte qu'il y a bien lieu à réduction en valeur ; que selon l'article 922 du code civil « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur » ;

du code civil, des articles 9 et 146 du code de procédure civile, de : - déclarer M.

[J], dans le cadre de leur action en retranchement, - que l'évaluation du bien immobilier doit se faire en application de l'article 922 du code civil d'après son état à l'époque de la donation et sa

450 du code de procédure civile.

922 du Code civil ; Attendu que, pour juger que l'appartement de Paris donné par M.

désireuse de maintenir l'égalité entre ses enfants, n'avait pas disposé de la quotité disponible, la cour d'appel n'avait pas à rechercher le montant de cette quotité, suivant les règles fixées par l'article

L'article 922 du code civil, inséré dans la section II intitulée « de la réduction des libéralités excessives », dispose que pour le calcul de la réserve, les biens dont il a été disposé par donation sont