93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce que : - d'une part, cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

L. 59 et L. 59A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts : Les agents généraux d'assurances et

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

Aux termes du I de l'article 93 quater du même code : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies () ".

CHALONS-SUR-MARNE, AYANT ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1977 A UNE PEINE DE SIX MOIS DE SUSPENSION D'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEUX DE SES CONFRERES ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE SUPPLEANTS PAR APPLICATION DES ARTICLES

DECIDE, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR C..., EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES DES SPECIALITES INVENTEES PAR SON EPOUSE, PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % PREVU EN FAVEUR DES INVENTEURS A L'ARTICLE

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

négligence avait été sans incidence dès lors que le paiement du prix par le cessionnaire emportait légalement purge des inscriptions grevant les biens cédés, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-946 du 19 octobre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française et l'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut

42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ que, devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas

175 000 euros que leur a versée la société Bucinvest correspond à la cession du droit au bail sur les locaux occupés par leur cabinet et non à une indemnité d’éviction taxable sur le fondement de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de fixer la rétribution allouée à son conseil en application de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020. M.

A, sollicite l'allocation d'une rétribution dans les conditions définies par l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 qui a remplacé l'article 111 du décret du 19 décembre 1991, désormais abrogé.