LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

[G], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

[L], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 3.

786 du Code de Procédure Civile).

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

/En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, qui dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour n'est pas saisie d'une demande de

954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile, - condamner M.

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

2010, la nouvelle rédaction de l'article 954 du code de procédure civile, issue de l'article 11 du premier de ces décrets, suivant laquelle la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

l'article 14 du décret du 28 décembre 2010, la nouvelle rédaction de l'article 954 du Code de procédure civile, issue de l'article 11 du premier de ces décrets, suivant laquelle la Cour ne statue que

Selon le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une

A l'audience, les parties ont été invitées par note en délibéré à se prononcer, sur l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en considération des conclusions de Mme [

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour

conséquence, lorsqu'en matière prud'homale, l'appel a été formé avant le 1er août 2016, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.