P..., alors [...] de la [...] ; que, visant la compétence universelle des juridictions françaises à l'égard des auteurs d'actes de torture au sens de l'article 1er de la Convention contre la torture et

Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Turquie (n os   28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 18.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

Par une décision du 19 janvier 2010, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 5.

Ils allèguent à cet égard la violation de l'article 6 par. 2 de la Convention.   2.

L'article 11 de la Convention dispose   : «   1.

236 de la Convention de Montego Bay ; 6°/ qu'en fondant sa décision sur l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, pris comme l'expression

A ces égards, il allègue une violation de l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec son article 14. 4.

collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 914-1 et R. 914-96 du code de l'éducation, ensemble

  6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

le 3 décembre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 36.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 31.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 25.

Il invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Il s'agit par conséquent de la même demande, mais reposant sur un fondement juridique différent au sens de l'article 565 du code de procédure civile.

du 30 mars 1961, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12   décembre 1982 et la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de

L'article R 313-1 du même code précise que le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.