X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que si les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer

960 ; que cette notification à avocat est conforme aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure

Les intimés demandent encore, sur le fondement de l'article 960 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant pour n'avoir pas fait état de son domicile réel se disant

902 du code de procédure civile.

15, 16, 961, 117 et 121 du code de procédure civile, de : - dire que l'indication exacte du 'Cabinet FONCIA' comme représentant du syndicat des copropriétaires, dans les présentes conclusions, est de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de Mme [K] L'article 960 du code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient

47 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes croisées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - partagé par moitié les dépens de l'incident, Motifs

960 du code de procédure civile.

Elle avance que la constitution régularisée par l'avocat postulant a été notifiée par RPVA à l'avocat des appelants le 16 mai 2024 conformément à l'article 960 du code de procédure civile.

[Q] La Selarl [4] soutient que : - en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions doivent notamment indiquer, à peine d'irrecevabilité, le domicile des parties,

961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé ou par toute autre personne qui devient partie en cours d'instance

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'incident.

L'article 960 du code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

960, 961 et 905 du code de procédure civile ; - que la Cour de cassation a jugé que « la fin de non-recevoir édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

450 du Code de procédure civile

SUR CE, - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter

450 du code de procédure civile ; - signé par M.