Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
31 janvier 2008
éventuellement retourné par celui-ci ; Qu'en l'état des pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Nîmes à la cour d'appel de Nîmes le 14 décembre 2006, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des productions et du dossier de première instance, transmis et joint à celui de la cour conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, que M. et Mme [Y] avaient
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d067ca18b0008e58260
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le dossier de première instance, communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile établit que, par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ordonné le retrait de l'affaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
25 octobre 2017
cas d'infirmation et si le testament est jugé applicable, sur la nullité des legs conjonctifs - dire et juger que la partie relative aux legs particuliers constitue des dispositions prohibées par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD005771309
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La Cour de cassation confirma en substance que la portion de terrain litigieuse était un ancien rivage, au sens des articles 968 du code civil et 1 de la loi 2344/1940.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
15 avril 2022
novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110755
5 décembre 2018
5 décembre 2018
défailli et que l'hypothèse du décès de Marcel M... avant son épouse n'a pas été envisagée ; que subsidiairement, ils considèrent que le testament est conjonctif donc nul au sens des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
642fb650cece1704f5747651
6 avril 2023
6 avril 2023
aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Article 968 "Au dossier de la cour [d’appel] est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour [d’appel] est saisie." B.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10708
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201649
3 décembre 2015
3 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 968 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Article 968 "The case file of the court of first instance, which the registrar shall request as soon as an appeal to the Court of Appeal is entered, shall be added to the Court of Appeal’s case file."
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100970
30 septembre 2009
30 septembre 2009
part, en rejetant le moyen de nullité de la requête en divorce au motif que celle-ci ne lui aurait pas été communiquée, sans avoir enjoint aux parties de procéder à la communication, en violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00849
8 juin 2017
8 juin 2017
967 et 968 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour dire régulière la notification de redressement du 15 juin 2010, l'arrêt retient qu'elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201798
4 décembre 2014
4 décembre 2014
versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717871
20 avril 1988
20 avril 1988
XW..., sous le °n 88 963 par Mlle A..., sous le °n 88 964 par Mlle XC..., sous le °n 88 965 par Mlle U..., sous le °n 88 966 par Mlle X..., sous le °n 88 967 par Mlle E..., sous le °n 88 968 par Mlle F
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210237
7 avril 2016
7 avril 2016
état du tribunal dont le jugement était déféré à la cour d'appel et qui figurait nécessairement dans le dossier que le greffe du tribunal a envoyé au greffe de la cour d'appel, celle-ci a violé les articles
Source officielleciv2
613724dfcd5801467741914a
14 décembre 2006
14 décembre 2006
X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200673
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision
Source officiellePage 5 sur 1158