Ils sollicitent l’annulation du testament aux motifs que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil.

Ange Marie X... est valable au regard de l'article 970 du code civil, en conséquence, - dire et juger que le lot dit no3 de la parcelle B85 lieudit " Caselle " sise sur la commune de Campomoro, est

C..., à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 970 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article

selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les conséquences des inexactitudes de la date du testament sur la validité de cet acte, privant sa décision de base légale au regard de l'article

cette même date pour apprécier et rejeter la demande d'annulation fondée sur l'insanité d'esprit de la testatrice, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

HOPITAL SIS DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE SON DOMICILE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE ECRIT A L'ENCRE NOIRE DONT LE DEFUNT NE SE SERVIT QU'A COMPTER DU DEBUT MARS 1972, LES ARTICLES

, 46, Place des Arnettes à Carro, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MEME SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA SIGNATURE HABITUELLE DU TESTATEUR, LA MENTION, DE LA MAIN DE CELUI-CI, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

toutefois elle exprime sa volonté consciente, la juridiction d'appel s'est contredite ; Mais attendu qu'en prescrivant que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur, l'article

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, MALGRE L'ERREUR MANIFESTE DE DATE QU'IL COMPORTAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL

non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du testament en date du 10 septembre 1999, d'avoir déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article

L'article 970 du Code Civil énonce les trois conditions de validité du testament olographe "à l'exclusion de toute autre forme : être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur".

des bons à son profit, le prétendu donateur ne s'étant alors pas dépouillé de ceux ci puisqu'il n'est évoqué qu'un don "après mon décès" ; que ce testament n'étant pas conforme aux dispositions de l'article

établir que l'écriture et la signature figurant sur un testament du 3 mars 1979, était de la main de Marie H..., née I..., de sorte que cet acte de dernière volonté satisfaisait aux prescriptions de l'article

SOUQUE le 21 mars 1973 constitue en un testament olographe conforme aux dispositions de l'article 970 du Code Civil et que le legs de residuo en leur faveur prévu dans ce testament doit tre exécuté.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « - Sur la demande de nullité en raison de l'écriture du testament ; que l'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe doit être