A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Le 28 février 2024, M. et Mme [I] ont fait délivrer à M.

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

clause pénale, du coût de l'acte et les émoluments du commissaire de justice au titre de l’article A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.

que l'indemnité devait être ainsi fixée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Jardin des brosses X... frères aux dépens ; Vu l'article

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, au surplus tous les frais d’exécution dont le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

La demande d'inclusion dans les dépens du droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A444-32 du code de commerce sera rejetée, comme non fondée.

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

A444-32 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA DIAC.

janvier 2025 pour un montant de 5 678,63 euros dont 5 500 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté en janvier 2025, 17,32 euros au titre de l’article A444-31 et 161,31 euros au titre du coût de l’acte