Un procès-verbal de constat de l’état des lieux a été établi par commissaire de justice le 5 juin 2023.

SPR BATIMENT ET INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.S.

DU [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Carole LVOVSCHI-BLANC de la SELARL GINKGO, avocats au barreau de PARIS - #C0114 DEFENDERESSES S.A.

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 5.

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

S'agissant du motif tiré de l'absence de garanties de probité 5.

Requête du : 18 Août 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté de Monsieur [J] [L], son petit-fils DÉFENDERESSE [5]

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant

C'est dans ce contexte que, par requête du 5 mars 2026, Monsieur [L] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412

, porte gauche, Hall commun D11, [Adresse 5] à [Localité 7]; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [F] ainsi que tous les occupants de son chef du logement dans les conditions prévues par la loi, si

[S] [N], représenté par son conseil par conclusions visées par le greffe et développées à l'oral a demandé au juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1103 et 1343-5 du code civil, de

803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure

défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code

et 62-1 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; - l’article 29-3 de la loi dispose que : “ L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

404 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCRF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2022 -Président du TC de [Localité 5]

CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161