[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

comparant en personne, assisté de Me Manuella Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/032818 du 10/10/2016 accordée par le bureau d'aide

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'artcile 804 du code de procédure civile.

N° U 17-81.758 FS-D N° 3314 SL 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

LE FALAFEL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1537 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Février 2019 (n° , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02990

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[Z] qui allègue une faute au sens de l'article 1240 précité de rapporter la preuve de cette faute qui ne consiste pas en une inexécution contractuelle.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines 75001 PARIS N° SIRET : 542 029 848 00018 Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 LE PROCUREUR GENERAL

Il rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause.