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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162dcfacadecb9ef7c7e026
27 septembre 2012
27 septembre 2012
1153-1 du Code civil, . de la capitalisation annuelle des-dits intérêts à la date de la demande, en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
6163f36c700ef6338d411392
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [T] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante - Représentée par Me Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1414
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0ce
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la prescription : Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pris en son premier alinéa, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040405
20 avril 2023
20 avril 2023
[T] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fd018877831839960d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
audit siège AT : Madame [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me TAN, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696f3e7bcdc6046d47f5cf1b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[M] [K] épouse [H] [Adresse 11] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 28] Madame [T] [K] [Adresse 32] (ITALIE) née le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 30] Madame [R] [K] [Adresse 26
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
67f753d6eb05d6bf6564d9c2
9 avril 2025
9 avril 2025
Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14363 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZB Décision déférée à la Cour : Décision du 26
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc890c777d3ec8eb6405
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697538bbcdc6046d479a2997
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292
31 octobre 2012
31 octobre 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f566e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
APPELANTE Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
1153-1 du code civil'; que rien ne s'oppose cependant à l'application requise des dispositions de l'article 1154 du même code'; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
67f753d6eb05d6bf6564d9c4
9 avril 2025
9 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par acte d'huissier du 26 décembre 2019, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Ayant son siège social : [Adresse 2] ITALIE prise en la personne de ses représentants légaux, Elisant domicile au cabinet de et représentée par Me Maryse CASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1495
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e14965b5d9df312a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe69097fd849ae8ac38
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de l'article L. 110-4 du code de commerce prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que la demande d'annulation
Source officiellePage 5 sur 8