SUR QUOI LA COUR Considérant que l'article 21-1 alinéa 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en vigueur au 31 juillet 2011 énonce que 'Le Conseil national des barreaux (....) détermine

DEMANDEUR Monsieur [Q] [V], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1396 DEFENDERESSE La société NDN [Localité 1] [Adresse 2] [Localité

FIORE greffière, dans l'affaire opposant, APPELANT Monsieur [T] [V] né le 26 Juin 1972 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription

[Localité 3] Représentée par Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : J142) Assistée de Me Régine DE LA MORINERIE (avocat au barreau de PARIS, toque : D1433) COMPOSITION DE LA COUR

[Localité 3] Représenté par Me [S] [M], avocat au barreau de PARIS, toque : D1403 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

DE LA SEINE SAINT DENIS (UDFO93), représenté en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

1]68 en Egypte comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 à DEFENDEUR S.A.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

SAS [Localité 5] AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lisa GAMBERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 substituant Me Henri-Joseph

[Z] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Régime DE LA MORINERIE, avocat au barreau de Paris (D1433) substituée par Me FERREIRA

Localité 4] [Localité 19] (ESPAGNE) Ayant pour conseil Me Marie HERTEREAU, Avocat, #D1907 DÉFENDEUR Monsieur [A] [I] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Emmanuelle GROS, Avocat, #D1493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/03812 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMIN N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 Jugement en rectification d’erreur matérielle [1]