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La CRRV, saisie le 1er septembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210d2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Source officielle

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[O] [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518375_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513942_20250814

Administratif

14 août 2025

En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise

Source officielle

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

4e chambre civile

65a0ee475bbe450008b2cf47

Appel

11 janvier 2024

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

Il ne peut davantage être reproché à cet acte de ne pas avoir tenu compte des exigences des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier, qui portent notamment ce délai à 60 jours, dès

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2022 Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 452 873 656 [Adresse 5] [Localité 7]

Source officielle

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

la consommation et D312-16 dont elle s'estime fondée à obtenir le paiement.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

Appel

9 janvier 2026

L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Source officielle

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

687b5dd8f191fde466773b63

Commerce

4 juillet 2025

1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Source officielle

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78b9

Appel

23 juillet 2025

Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, ce consentement étant donné sous la

Source officielle

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

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