GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (88), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David COLLOT de la SELARL LORRAINE

L'article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige prévoit que : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles

B... et Mme C..., une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par M.

434 ¿, - une indemnité pour non-respect de la procédure : 1 000 ¿.

En présence de Mme [M] [J] (Directrice administrative et financière) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

873-1 du code de procédure civile ; - condamné la société BERCING à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

aux droits de l'Agent judiciaire du trésor domicilié [Adresse 4] plaidant par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1]

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

D..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

(D382, D390) ; que des messages ont été interceptés à destination de la ligne... pouvant être utilisée par M.

de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marc BORNHAUSER par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00255