AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172
11 janvier 2017
11 janvier 2017
) ; que la mise en place du dispositif est intervenue le 02 3 février 2016 à 17 heures 34 alors qu'il se trouvait stationné [Adresse 1] après surveillance aux abords du domicile de M.
Source officielle