L 113-3 du code des assurances et aux conditions générales.

SACAZE et ESTEVE, son assurée, s'est rendue coupable de fraude à son égard et qu'elle est donc fondée, en application de l'article L 112-6 du Code des Assurances et du principe selon lequel la fraude corrompt

A titre subsidiaire, la société ERGO VERSICHERUNG soutient qu'aucune des garanties prévues à la police n'est susceptible de mobilisation. **** L'article L.124-3 du code des assurances pose le principe

L. 112-6 du code des assurances aux termes duquel l'assureur peut opposer au tiers qui invoquer le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur ; (…) qu'après application du partage

, Vu l'article L.112-6 du Code des assurances, A titre principal, CONFIRMER l'ensemble des chefs de jugement querellés (dont ils reprennent les termes dans le dispositif de leurs écritures) ;

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise prévue au contrat d'assurance est opposable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la Sogessur demande au tribunal de : « Vu l’article 1243 du Code civil Vu l’article L 112-6 du Code des assurances

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

L.112-6 du code des assurances n'étant dès lors pas applicable.

la jurisprudence du Conseil d’Etat, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal de : A titre principal, Juger qu’aucune faute ni aucune inexécution contractuelle ne

Elle prétend encore que les exclusions de garantie répondent aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances.

valable de manière constante par la jurisprudence et opposable aux tiers lésés en application de l'article L.112-6 du Code des assurances.

obligatoire de l'article L. 241-1 ancien du code des assurances ; Que la SMABTP, qui soutient à tort pouvoir prétendre à l'application de l'article L. 112-6 du même code, ne peut opposer à la société

civil Vu l'article L.112-6 du code des assurances - constater que la société AFC Patrimoine n'a commis aucune faute à l'égard de Monsieur [P]; - constater que les préjudices allégués par Monsieur

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

112-6 du code des assurances au titre des dommages immatériels ne relevant pas de l'assurance obligatoire

700 du Code de procédure civile » ET QUE « la société ACE est bien fondée à opposer tant à son assurée qu'aux tiers, en application de l'article L 112-6 du Code des assurances, la clause d'exclusion

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.