[A] en considération de ce qu'il avait effectué lui-même les travaux de remise en état et non au regard du dommage lui-même, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du

légalement justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen qui, en aucune de ses deux branches, ne peut être accueilli ; REJETTE le premier moyen : Mais, sur le second moyen : Vu l'article

L. 121-1 du Code des assurances dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une indemnité d'assurance, mais de dommages-intérêts; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs des moyens, est légalement

garantir, à concurrence des 5/20ème mis à la charge de son assurée, un dommage évalué dans son ensemble à la somme de 8.935.700 F, indexée sur l'indice I.N.S.E.E du coût de la construction, aurait violé l'article

ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà être intervenu et que le principe indemnitaire étant d'ordre public, au visa de l'article L.121-1 du code des assurances, écarte tout enrichissement

Considérant qu'en application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

de la compagnie AXA (rpva 4 mars 2024) qui sollicite de voir : Vu l’article 9 du Code de Procédure civile Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l’article L. 121-1 du Code des assurances Vu

X... alors que, d'une part, la clause de l'article 3 de la police d'assurance selon laquelle les risques de vol ne sont couverts qu'entre 7 heures et 21 heures lorsque le véhicule stationne sur la voie

période assurée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; Rejette le premier et le deuxième moyens ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

121-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances, 405 du Code pénal, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée, en l'espèce le montant des travaux retenus par l'expert (751 603 euros) n'excède pas

de proximité a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

L.121-10 du Code des assurances, l'assuré était désormais l'acquéreur et qu'elle était en droit de lui opposer sa faute intentionnelle et dolosive ; que la Cour d'appel a condamné les A.G.F. à indemniser

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

de sa position ; Attendu que l'article L 121-1 du code des assurances rappelle le principe indemnitaire, à savoir que l'assureur ne peut, sauf clause particulière, obliger son assuré à effectuer la