L. 1233-84 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Rappelant qu'en violation des articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur n'a pas respecté son

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

Le syndicat fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les dispositions L. 1233-57-2 à L. 1233-57-20 et l'article L. 1235-7-1 du code du travail ayant attribué à l'autorité administrative et au juge

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement de 15 mois dont les conditions de mise en 'uvre vous sont rappelées

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail et au plan de sauvegarde mis en oeuvre par Vibratechniques au profit de ses salariés, nous vous proposons le bénéfice d'un congé

L. 1233-62 et L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont dispose l'entreprise doit être appréciée à la date de sa

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un audit est réalisé, l'employeur doit informer préalablement les salariés concernés et les inviter à participer

L. 1233-65 du même code dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233- 71, l'employeur propose à chaque salarié, dont il envisage de prononcer

Sur les moyens tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

l'article L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

oeuvre du PSE telles que décrites à l'article L. 1233-61 du code du travail n'étaient pas remplies et que le PSE ne constituait pas l'outil juridique adéquat pour accompagner les mobilités envisagées

L. 1233-65 du code du travail, dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article 1233-71, l'employeur propose une convention de reclassement personnalisé

9. 4 de la Convention collective du Crédit Mutuel de Bretagne, 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. 2- ALORS, en tout état de

Par application de l'article L 1233-66 du même code, 'dans les entreprises non soumises à l'article L 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

de l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - débouter M.