Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

desquels il avait participé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. »

L. 1232-6 du code du travail. 16.

des articles L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige que le licenciement d'un salarié ayant au moins

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L.1234-9 du code du travail.

5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

déclaré inapte à son poste de travail, prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement et n'ouvre pas droit à la réintégration obligatoire

1315 code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3.

posées par les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 6

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

au licenciement pour inaptitude prévue aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

travail, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts, et au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à