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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932be
9 mai 2016
9 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la forclusion des demandes de Monsieur Y...: Selon l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263996a81d302277d8e8d00
22 avril 2022
22 avril 2022
L'employeur oppose de ce chef les dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail et l'effet libératoire du solde de tout compte.
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le reçu pour solde de tout compte : Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11061
30 novembre 2016
30 novembre 2016
salarié que le 3 août 2011 en lui adressant les documents afférents à la rupture ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a8ff6503029105dbedc226
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; ' la demande en paiement d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, et il en est de même en ce
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 1234-20 du code du travail dispose que "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Source officielle19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688d
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616246cbaf0a1de0eb1b65de
13 mars 2014
13 mars 2014
avec la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER n'a jamais été rompu, notamment pas par son affectation au Congo, et que les dispositions de l'article L'1231-5 du code du travail doivent être appliquées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10936
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1234-20 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc0f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[P] expose que, conformément à l'article L.'1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
Les articles L. 1232-1 L.1232-3 et L. 1232-6 du code du travail imposent à l'employeur qui veut rompre le contrat de travail, le respect d'une procédure spécifique impliquant notamment la convocation à
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168c
26 mai 2014
26 mai 2014
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et elle sollicite à titre principal l'irrecevabilité de la demande en justice à la suite de la signature du solde de tout compte sur le fondement de l'article L1234-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa672
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires -Sur la recevabilité de la demande L'article L.1234-20 du code du travail dispose que " le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864b1
17 septembre 2013
17 septembre 2013
En effet, confor-mément à l'article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées et réputées versées au salarié lors
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91568
13 mai 2014
13 mai 2014
- Sur les demandes en paiement d'heures supplémentaires et demandes subséquentes : 1o) Sur la recevabilité des demandes : Selon l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout
Source officielleChambre sociale
65449d8cc71a6a83181c8f74
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.1234-20 du code du travail, pour autant qu'il ait commencé à courir alors que le reçu n'est pas signé de Mme [N], ne peut lui être opposé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000737_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 18 avril 2016 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Source officiellePage 5 sur 2031