L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat

Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier des indemnités de précarité prévues par l’article L. 1243-8 du code du travail.

8 et L. 1243-9 du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord national précité du 28 juillet 1998 et de l'accord national précité du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003, et l'article

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

représenté par Me Berezig, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle à lui verser une somme globale de 101 237,50 euros en application des dispositions de l'article

L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-8 du code du travail : 4.

L. 1243-8 du code du travail.

titre de l'indemnité de précarité prévue à l'article L.1243-8 du code du travail, rendu applicable aux agents hospitaliers en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ; - elle

B... a sollicité de son employeur le versement de l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un

L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail, -  5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil,  -  1 966,79 euros à titre d'indemnité de

sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Chanet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 22 063,41 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat