Elle estime en revanche que les manquements relevés de l'inspecteur du travail doivent être imputés exclusivement à l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 1251-21 du même code.

renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

de la mission comme le prévoit l'article L. 1251-21 4° du code du travail, sans que le salarié puisse reprocher à son employeur de ne pas avoir tenu compte des conclusions de l'enquête du CHSCT menée

cette protection en application de l'article L. 1251-21-4° du code du travail.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-6, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute

sociale n'est pas fondé dés lors qu'en application des articles L 1251-21 et suivants du code du travail, le salarié temporaire bénéficie des droits afférents à un salarié en contrat à durée déterminée

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

L. 4121-1, L. 4121-3, L. 2312-9 et L. 1251-21 du code du travail, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits

L'article L. 1251-21 4° du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail qui comprennent ce qui a trait à la

- Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L.1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ?

[L], tels qu'énoncés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, soit : * le déficit fonctionnel temporaire ; * les souffrances endurées ; * le préjudice esthétique ; Au visa des articles

Soutenant que la société mère avait l'obligation de le rapatrier et de le réintégrer à l'issue de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une

L. 1242-13 du code du travail ; Attendu cependant que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire

par une motivation inopérante et violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

, ainsi que précisé à l'article L 1231-1 du Code du Travail.

Vu les articles L. 1251-21 et suivants du Code du Travail, DIRE ET JUGER Monsieur [R] irrecevable ou à tout le moins mal fondé en son appel ; CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du