[C] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 29 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que le contrat de travail

L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'ainsi, l'arrêt est privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié n'est justifiée

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 8 668,29 euros : 134 358,50 euros - au titre du préavis (solde lie aux rappels de salaires) : 6 307,56 euros

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil

qu'il n'y a eu aucune discrimination imputable à la société [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L1133-3 et 5213-6 du code du travail, * dit en conséquence qu'il n'y a pas

nombreuses années l'article L. 3121-3 du code du travail.

intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 28 février 2020, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la mutuelle [8] aux entiers dépens y compris

la convention de forfait hebdomadaire en heures de l'octroi des jours de réduction du temps de travail, a violé les deux accords collectifs précités, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et

a violé les articles 2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour