1147 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; Mais attendu que le commissionnaire de transport ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de

132-40 à 132-48 du Code pénal, 510, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la révocation totale

celle de l'article L. 132-4 du Code du travail; que, compte-tenu du caractère facultatif et supplétif de l'article 63 du Code de commerce local, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective applicable

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

1315 du code civil, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

703 du Code de procédure pénale, sur une requête en relèvement d'une interdiction d'exercer le commerce, dès lors que le droit d'exercer le commerce est un droit de caractère civil au sens du texte susvisé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation

Huglo, conseiller référendaire appelé à compléter la Chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement ferme et a annulé

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Agen faisait valoir

L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-6, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 17.

Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M.