L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M.

termes d'un traité de fusion en date du 26 juin 1992, approuvé par l'Assemblée générale du 28 août 1992, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Il ne résulte, ni des dispositions citées aux points 16 à 21 ci-dessus, ni des articles L. 131-4 à L. 131-7 du code de l'urbanisme, ni des dispositions de l'article L. 151-1 de ce code selon lesquelles

21 300 euros acquittée en 2014-2015 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les sommes en cause, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1235 ancien (1342 et 1343

schéma de cohérence territoriale de Born auraient dû être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme de Mios, ainsi que l'impose l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - l'axe 1 du plan

En application des dispositions de l’article de L. 131-7 du code de l’urbanisme cité au point 11 du présent arrêt, le PLUi doit être compatible avec les documents énumérés à l’article L. 131-1 du même

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier, 34, 39, 485, 496

et 137 et section AD n° 89 à Pernois et les parcelles cadastrées section AE n° 128, 130 et 131, d'une superficie de 9 450 m², les parcelles cadastrées section AB n° 261 et AH n° 285 sur le territoire

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

Enfin, l'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à

L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 135-6 du code de l'urbanisme. " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

[C], la MAIF et la [Adresse 12] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Forest Loisirs et du Gan, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient