Selon l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.

Ce faisant, les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables au cas d'espèce.

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

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1315 du code civil, ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

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