- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu à titre surabondant que l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution

1415 et 1416 du Code de procédure civile.

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

L'article R. 1422-12 de ce code prévoit que : " La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1 ()

erronée sur la voie de recours dans l'acte de signification n'a pas à démonter l'existence d'un grief, il n'en est pas de même s'agissant d'une demande de nullité fondée sur l'article 1413 du code de

concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, auquel le salarié était

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatifs aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé

L. 761-1 du code de justice administrative.

1412 et suivants du code de procédure civile.

de la société d'affacturage, comme suit : " La créance relative à la présente facture a été cédée à… dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ; 2° Le mode de

, dans le délai prévue à l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical prévue à l'article L. 141-1 du même code ; qu'en retenant qu'elle était

, 194 166 D 1416, 194 166 D 1417, 194 166 D 1418, 194 166 D 1419 et 194 166 D 1420.

L 1411-1 du code du travail', statuait de la façon suivante: 'Rejette sa compétence en raison du critère organique et invite les parties à mieux se pourvoir'.

de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale et qu'aucune précision complémentaire sur l'avis de l'expert médical n'étant nécessaire, cet avis devait être retenu, la Cour d'appel a violé l'article