Sur la portée et la légalité de la décision du 15 novembre 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser

L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, relatif au règlement du plan local d'urbanisme, dispose : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 4° Dans les zones urbaines

L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'incohérence avec l'orientation n° 2 du PADD, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ;

R. 151-32 du code de l'urbanisme.

de gel répertoriés au document graphique en application de l'article L. 151-41-5 du code de l'urbanisme, sont interdites les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 50 m2 pour une

-27 du code de l'urbanisme ; - le projet a été autorisé en méconnaissance du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Ce classement ne peut ainsi être regardé comme instituant un emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, alors même qu'il serait fondé sur des motifs qui auraient

L. 151-41 1° du code de l'urbanisme ; - ils sont disproportionnés au regard des objectifs du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

En premier lieu, d'une part, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 1° Des emplacements réservés aux voies et

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Aux termes des dispositions de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

énoncées par l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors qu’il fait double emploi avec un chemin déjà existant ; - ce même projet, situé en zone naturelle à protéger, aggravera l’érosion de la

L. 642-1 du code du patrimoine ; - la création des emplacements réservés nos 9 et 43 grevant ces parcelles est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 151-41 du code de