L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme

L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. () " L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée a été prise tardivement au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et

L. 213-14 du code de l’urbanisme et il peut donc librement vendre ses parcelles ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle se borne à

L. 213-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est tardive ; la décision litigieuse n'a pas été transmise à l'autorité compétente pour le contrôle de la légalité ; - elle méconnaît l'article L. 210-1

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision du 13 avril 1999 du maire de Lamotte-Beuvron : Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose que « toute

L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors

exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié que la préemption ait été valablement exercée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier

En second lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions

. 210-1 du code de l’urbanisme.

ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne mentionne pas la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement pour laquelle

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « (…) Toute décision de réem tion doit mentionner l’objet our lequel ce droit est exercé.

la procédure avec les règles de transfert, qui maintient qu’il est nécessaire pour elle de maintenir les activités économiques sur place ce qui correspond aux exigences de l’article L. 210-1 du code de

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle n’est pas justifiée par un projet d’intérêt général suffisant