Il soutient que : - la demande de création de l’ASA en litige, qui a pour objet la valorisation et l’entretien de marais, relève des dispositions de l’article L. 214-1 du code de l’environnement et devait

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement visées à la rubrique 2.1.5.0. de l’article R 214-1 du code de l’environnement ; - les eaux de ruissellement des serres du projet Elisa ne peuvent être

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession

le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail consentie par la société Auto-école fidésienne pour des locaux situés 7 place Saint-Luc ; 2°)

Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques

et les producteurs de phonogrammes la rémunération due, selon l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, par toute personne utilisant dans un lieu public, sur le territoire français, un

à la demande d'une société civile chargée de collecter la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que cette société dispose des éléments lui

R. 214-1 du code de l'environnement.

des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau

, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, du projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique

daté et signé du 21 avril 2021 n'a été établi que le 31 mars 2021 ; - les travaux entrepris ne relèvent pas du régime de la déclaration prévu par l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;

R. 214-1 du code de l’environnement.

R. 214-1 du code de l’environnement.

R. 214-1 du code de l’environnement.

R. 214-1 du code de l’environnement.

R. 214-1 du code de l’environnement.

R. 214-1 du code de l’environnement.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 214-1, L. 214-6, L. 214-7 et D. 214-8 à D. 214-10 du code du cinéma et