AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M.

de carrière, en violation des articles L. 223-2 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la société Samyl reproche à la décision attaquée d'avoir statué

à payer des salaires non versés par suite d'une erreur, et en refusant de lui accorder la restitution dans le cas d'une erreur ayant bénéficié indûment au salarié, se sont contredits et ont violé l'article

L. 223-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'accord d'entreprise du 16 mars 1982, plus favorable que les dispositions légales ne prévoyait pas que le vingt-sixième jour ouvré de congé pouvait

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

du travail, en ce qu'il a été informé 7 jours avant, de la date des congés et s'est vu imposer la prise de congés par anticipation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail

Jean X..., demeurant Parc Quiminal, Kergrist-Moelou, 22110 Rostrenen, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie le 19 octobre 1982 en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en

L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie, le 14 février 1983, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en

L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, par la société Opale confection industrie le 26 octobre 1982, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en

où l'article L. 212-2 du Code du travail prévoit l'existence de tels accords collectifs dérogatoires ; que tel était le cas en l'espèce puisque, par un accord collectif du 30 mars 1982 qui n'a jamais

L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

L. 223-2 du code du travail ; Attendu, d' abord, qu' aux termes de cet article " le travailleur qui, au cours de l' année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps

effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors en prenant en compte les rémunérations versées par l'entreprise et non le travail effectivement accompli, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2

L. 223-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M.