Y... lui interdit de se prévaloir de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, que le compromis du 29 octobre 2007 n'a pas été remis contre récépissé ou par lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2009, Madame A...a notifié son intention de ne plus acquérir le bien immobilier par application de l'article L. 271-1 du code de la construction

S... de toutes ses demandes, que l'exercice de la faculté de rétractation, prévue par les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, par M. et Mme I...

Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... en paiement du montant de la clause pénale et d'une indemnité compensatrice des commissions de l'agence immobilière ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit pour l'acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre

L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation sont inapplicables aux présentes, l'ACQUÉREUR étant une personne morale.

000 euros, aurait suffi à permettre l'obtention du certificat de conformité de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et

l'exigeait l'article L. 271-1 du code de l'énergie issu de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification

L'article L. 271-1 du code de la construction dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation

1134, 1147, 1178 et 1185 du code civil, 1589 et suivant du même code, et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation afin de voir : constater que la rétractation des consorts

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’immobilisation La notification des promesses et compromis de vente est prévue par les articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de

la vente en état futur d'achèvement du bien cédé par la SCICV La Timonière à M. et Mme Y... ; qu'en ce cas, les prescriptions de l'article L. 271-1, alinéa 5, du code de la construction et de l'habitation

référence aux dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 et à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le contrat dispose, en son article 8, qu'il « deviendra

Cette clause précisait qu'en cas d'exercice par l'acquéreur de sa faculté de rétractation en vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le séquestre restituerait les fonds

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à l'espèce n'est pas celui issu de la loi du 13 juillet 2006 et de son décret d'application du 19 décembre 2008, mais celui issu de la