[G] [F] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les

Il soutient que son engagement, régularisé le 21 avril 2015, est nul dès lors que la mention manuscrite apposée n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, en

Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté. » Il n'est par ailleurs pas soutenu que les époux [L] sont des créanciers professionnels, de sorte que les dispositions de l'article L. 331-1

Sur la déchéance du droit aux intérêts, elle souligne que : - l'article L 331-1 du code de la consommation n'envisage que les intérêts de retard et non les intérêts conventionnels, - la déchéance ne

Concernant le cautionnement du 2 août 2016 L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte

Réponse de la cour Selon l'article L. 331-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux cautionnements litigieux : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

L. 331-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter les demandes en déchéance de la banque du droit aux intérêts pour les avenants des 1er juillet 2005 et 17 janvier 2011, l'arrêt retient

du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.

entièrement le passif Elle indique que celle-ci s'élève à 4 278ç (impôts sur les revenus de 2002, 2003, 2004) en invoquant l'application de l'article L 331-7-1 du Code de la consommation elle en demande

L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que

L. 331-1 du code de la consommation dans sa rédaction application au litige, - en conséquence, juger que sont infondés et doivent être annulés l'avis de mise en recouvrement du 1er avril 2019, l'hypothèque

L'appelant soutient que l'engagement souscrit le 21 avril 2015 est nul car il ne respecte pas la mention manuscrite des articles L.331-1 et L.343-1 du code de la consommation et auusi en raison de la nullité

[T] fait valoir que le cautionnement est nul pour ne pas respecter les dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation applicable à la date de son engagement qui exigeait du créancier professionnel

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

L. 332-1 du code de la consommation, en faisant souscrire à M.

-2 devenu L.331-1 du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par