[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L 341-4 du Code de la Consommation, L'article L 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

du code de la consommation ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, et de manque de base légale au regard

L 341-4 du Code de la consommation ; 4/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la caution ne disposait pas de « ressources professionnelles antérieures à l'emprunt », lequel était postérieur à l'engagement

attendu que la banque ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation était inapplicable au seul aval, n'est pas recevable à présenter un

2314 du Code Civil ; que, sur la disproportion invoquée, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

[M], au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, demande à la cour de le décharger de son engagement de caution ; qu'il soutient qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, tout comme celle

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques du 11 mars 2005, M.

Fabien X... conteste le jugement en ce qu'il a été considéré que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation ne pouvait s'appliquer au motif que l'objet du prêt était professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Anthony X..., lesquelles ne peuvent donc servir à apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1 août 2003 et

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne

Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2004, cette juridiction a dit inapplicable au litige l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi No 2003-721 du 1er août 2003, condamné

L. 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en énonçant encore, pour juger que l'engagement de caution de M.

L. 341-4 du code de la consommation.