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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
661d6ab2082b40ce99b6111d
13 avril 2024
13 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGJ MINUTE N° RG 24/02766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGJ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab7082b40ce99b6116d
13 avril 2024
13 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02767 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGK MINUTE N° RG 24/02767 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGK ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
des articles L. 341-1 et L. 341-6 du CESEDA en créant une zone d'attente temporaire pour une situation ne relevant pas de ces dispositions et en privant de liberté de nombreuses personnes hors de tout
Source officielleRETENTIONS
68fb978311af6ba0065f3f19
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pas de garanties effectives au sens de l'article L.743-22 du CESEDA ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du
Source officielleRETENTIONS
662b43bffe25450008314876
24 avril 2024
24 avril 2024
Il convient donc en application des dispositions des articles L 743-22 et R 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public, afin de s'assurer de la représentation de [I] [D] devant
Source officielleRETENTIONS
66beeb7cc631919b5dc6a67c
15 août 2024
15 août 2024
convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [S] [H] [T] devant le délégué
Source officielleRETENTIONS
68edd8ff87178132e1935170
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [S] devant le délégué
Source officielleRETENTIONS
64ddb861434f6ed969889cab
15 août 2023
15 août 2023
articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [M] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant
Source officielleRETENTIONS
64ddb861434f6ed969889cad
15 août 2023
15 août 2023
pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il est sans domicile fixe ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab2082b40ce99b6111b
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab7082b40ce99b61174
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab8082b40ce99b6117f
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6aaf082b40ce99b6102a
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6aaf082b40ce99b6104d
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e1935172
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [L] [E] devant le
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67856173aaacbea0fe67f625
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) Le 13 Janvier 2025, Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640cdf5112d8edd056cda
13 juillet 2024
13 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMU MINUTE N° RG 24/05476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleRETENTIONS
69677a16cdc6046d474046bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [T] devant le délégué
Source officielleRETENTIONS
66a48d79d2924ce9e1556950
23 juillet 2024
23 juillet 2024
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.
Source officielleRETENTIONS
66960d0e53a3547449c241cd
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [M] devant le délégué
Source officiellePage 5 sur 157