L. 411-35 du code rural, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

de la retraite et retenu à bon droit qu'il se déduisait de la combinaison des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural, que les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 411-64 du code rural

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-58 du Code rural modifié par la loi du 1er août 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait application de la loi du 1er août 1984, immédiatement applicable aux baux en cours, a légalement

Aux termes de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son

que si le preneur évincé en raison de son âge peut solliciter la prorogation du bail dans les conditions posées par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, aucune cession de bail n'est en revanche

L 411-58 du Code rural pour exploiter lui-même les biens loués à partir des bâtiments dans lesquels il compte s‘installer. ».

Le 23 octobre 2017, Mme [B] [W] veuve [C] lui a donné congé, sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural, aux fins de reprise pour exploitation par son fils des parcelles cadastrées [Cadastre

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la nullité du congé pour reprise En vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il

L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.

présenter aucun caractère frauduleux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble le principe Fraus omnia corrumpit, Alors, en troisième

- sur la régularité au fond du congé pour reprise : Aux termes de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut

Benoît Y... satisfaisait à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural, en a exactement déduit que l'annulation de l'arrêté autorisant le bénéficiaire à exploiter lesdites parcelle était

Considérant que ce paiement était lié à la conclusion d'un bail rural et que ce procédé constitue un droit prohibé par l'article L.411-58 du Code Rural, les époux Y... saisissent le Tribunal Paritaire

Jean-Pierre X... le 9 juillet 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-58 du code rural qui ouvre la possibilité au bailleur de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

Jean-Pierre X...à la même date ; AUX MOTIFS QUE l'article L 411-58 du code rural qui ouvre la possibilité au bailleur de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

l'arrêt du 29 mai 2008 ; en outre, qu'en vertu de l'article L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-

Rudy B... lui-même associé de cette société, est soumise au régime allégé de la déclaration préalable prévu par l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime issu de sa modification par la