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D'une part, l'article L. 441-3 du code de commerce en vigueur au moment des faits n'exigeait pas des fournisseurs la mention du numéro de bon de commande sur les factures et aucune autre disposition ne

L. 310-5 du code de commerce, que l'utilisation du nom commercial Palettes de solderie était en contravention avec l'article L. 310-3 du code de commerce puisqu'il s'agissait d'un dérivé du mot soldes

X... et la société Annuaire FR coupables d'achat ou vente de produits ou prestations de services pour une activité professionnelle sans facturation conforme ; "aux motifs que l'article L. 441-3 du code

l'article L. 441-3 du code de commerce et constaté que les factures payées à M.

claire et loyale édictée par l'article L.441-3 du code de commerce et à leur devoir de conseil et de mise en garde ; qu'il sera relevé que M.

L 441-3 du code de commerce n'a pas de conséquence sur l'obligation au paiement ; que les factures émises comportent le prix unitaire de chaque prestation, peu important que le kilométrage ou

L. 441-3 du code de commerce ; - que finalement, la société Franzoni ne fait la preuve, ni d'un manquement contractuel de la société Nevelt, ni de la réalité du préjudice allégué.

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une