500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

La condition de l'article 36 a) est donc remplie. 2 – L'article 28 de la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il rappelle que le corps de chauffe étant l'élément vital du dispositif et non pas un simple accessoire, la société Frisquet s'est rendue responsable d'une tromperie au sens de l'article L. 444-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la réglementation relative aux autorisations d'urbanisme et non au seul article L.441-1 du code de l'urbanisme qui concernent l'aménagement des terrains pour l'installation de caravanes destinées à

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle rappelle que l'article L.444-1 du code de l'urbanisme interdit l'existence d'une résidence démontable constituant un habitat permanent sur un terrain non constructible, ce qui est le cas de la parcelle

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme, du règlement du PLU de la Commune de

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs