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L.480-14 du code de l'urbanisme ont été créées par la loi n°2003-500 du 30 juillet 2003 article 65'; - que la situation n'est pas régularisable eu égard aux dispositions de l'article UD10 du PLU applicable

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excède le montant total de 25 000 euros prescrit par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme

de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et les sommes perçues par la commune sont disproportionnées au regard de l'exigence

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Ils ont fait valoir les moyens suivants': 1- Le défaut de qualité à agir de la commune de [Localité 4] car, en application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, l'action en démolition d'un bâtiment

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

La commune de MALLING fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme et les sommes perçues par la commune sont disproportionnées au regard de l'exigence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L. 480-4 du code de l'urbanisme ne constitue pas une cause de suspension du délai de validité du permis de construire au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, « l'action civile d'une demande en démolition d'ouvrages édifiés ou installés sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation, se prescrit

Le tribunal a considéré en substance': - que la commune est recevable à agir sur le fondement de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme qui n'a pas opéré un transfert de compétence dans ce domaine

Par dernières conclusions du 08 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L 123-19 et L 480-14 du code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 de la convention européenne