L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

551-10 et L. 141-3 du CESEDA ; - la décision est dépourvue de base légale : le motif qui lui a été opposé ne figure en effet pas parmi ceux qui peuvent être opposés dans le cadre de l'article L. 551

Le 20 avril 2026 à 11 heures 29, [D] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive

553-14-4 du CESEDA, l'ordonnance attaquée a violé, par fausse application, les dispositions précitées ; 2°/ que l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 prévoit que les ressortissants

Par déclaration au greffe le 18 avril 2026 à 17 heures 06, [Q] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

des articles L. 551-16 et D. 551-18 du CESEDA ; * elle a été prise par une autorité incompétente ; * elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

A..., la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur le motif tiré de ce qu’il avait présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile, en application du 3° de l’article L. 551-15 du CESEDA

L. 551-15 du CESEDA.

L. 551-1, L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis

L. 551-15 du CESEDA.

L. 551-15 du CESEDA.

titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur

R. 552-3 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, accompagner la requête aux fins de prolongation ; que tel est le cas en l'espèce, puisqu'à l'audience nous avons pu constater que toutes les pièces annexées

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du CESEDA et des stipulations des articles 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, en ce que le motif tiré de ce qu'il aurait dissimulé la

L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ; Vu le décret 2006- 1378 du 14 novembre 2006 ; Vu l' ordonnance de quitter le territoire du Préfet du Nord